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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de service au sein de la fonction publique hospitalière ne prévoit pas l’octroi de cette prime aux agents contractuels ; - la requérante devait, avant sa démission, consommer les jours inscrits sur son
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, par A, à facturer des primes conformément aux clauses contractuelles qui lui étaient plus favorables.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En second lieu, dès lors qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaire, les surcoûts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
9 février 2026
révision des prix en conséquence de la diminution de la prime d’épuration, la communauté de communes de Serre-Ponçon a commis une faute contractuelle dès lors qu’elle a droit à cette révision ; - ce faisant
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sur cet emploi et que l'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur la prime dite de " précarité " : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière l'ayant privé d'une garantie, en ce que les membres de la commission consultative paritaire ont été convoqués de manière
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
tirée de l’enrichissement injustifié, en vue d’obtenir le remboursement des primes d’assurance indûment versées sans contrepartie contractuelle.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de " vie chère " ; en retenant volontairement un indice de rémunération faible, auquel s'ajoute la prime de " vie chère ", au stade de son reclassement, elle a respecté l'esprit de l'article 23 II du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par le centre hospitalier Alpes-Isère comme médecin psychiatre contractuel, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 6152-402 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
conclu avec cette dernière les 23 juin 1993 et 11 juillet 1994 et, d'autre part, de la résiliation unilatérale de cet ensemble contractuel avec effet au 31 décembre 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E..., agent contractuel de l’Etat, exerçant les fonctions de vétérinaire inspecteur au sein de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la A..., a été affecté à compter du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'intéressée mentionnant le versement de la majoration de traitement, qui était nécessairement incluse dans sa rémunération comme contractuel, elle doit être regardée comme ayant respecté l'esprit de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés dont il estime avoir été illégalement privé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le 23 octobre, l’intéressé n’a pas souhaité donner suite à cette proposition en considérant qu’elle avait pour seul objet de le priver d’une prime de précarité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de droit privé. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B était employé par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de rédacteur et gestionnaire paie-carrière.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C était employé par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de rédacteur et d'acheteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle : 3.
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