du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI), sont entachées d'inconstitutionnalité et méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques protégés par les

du 30 décembre 2017 des finances pour 2018, avec les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

l'éducation, n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels et méconnaît donc le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité

Elles méconnaissent donc le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

d'égalité devant la loi fiscale que le principe d'égalité devant les charges publiques.

B conteste le refus de transmission par le tribunal administratif de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques

de libre administration des collectivités territoriales et porterait une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant la loi.

de finances pour 2018 en ce qu'elle méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques et de prononcer la réduction, à hauteur d'un montant total de

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, en ce qu'elle méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques et de prononcer la réduction

d'égalité devant la loi pénale, l'article 34 de la Constitution et le principe du respect des droits de la défense.

du paiement de l'impôt par les contribuables selon leurs facultés contributives et au principe d'égalité devant la loi fiscale ; - la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10, n°

d'égalité devant la loi découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que des voisins du projet, placés dans une situation identique à la sienne, ont obtenu

que ce III méconnaît le principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

d'égalité devant la loi.

d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques tels que reconnus par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; c’est le niveau de risques

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une différence de traitement

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une différence de traitement

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles entrainent une différence de traitement