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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de sortie du bien a montré que l'Etat n'a pas restitué le bien dans le même état qu'il l'avait reçu lors de la prise de possession des lieux ; un huissier a constaté sur place les nombreuses dégradations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
S'agissant d'une procédure coercitive d'exécution de travaux publics sur un terrain privé, la désignation de l'expert est un préalable à la finalisation de la procédure et donc à la prise de possession
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'Occupant ne se présente pas à la date prévue, une convocation lui sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier de justice et une nouvelle date sera indiquée sans que la prise
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
en charge ou absence de prise en charge.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, l'association de soins à domicile de la Réunion, créée en 1988 sous le régime de la loi de 1901, a principalement pour objet le traitement et la prise en charge des patients souffrant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01974_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, Mme A soutient que le chirurgien cardio-vasculaire et thoracique désigné en qualité d'expert ne lui a pas demandé de lui présenter les pièces médicales qu'elle avait en sa possession et
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En second lieu, si la société requérante invoque une prise de position formelle qu'aurait prise l'administration sur son droit à remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable 1° lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01862_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En second lieu, l'administration soutient que les attestations produites par l'intéressé délivrées les 16 décembre 2013, 15 avril 2015 et 28 juin 2016 ne peuvent être considérées comme une prise de position
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
avec l'affaire et n'a manifesté aucune prise de position particulière sur la situation du requérant ou les décisions en litige, aurait manqué à son devoir d'impartialité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04075_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il s'est, d'autre part, fondé sur une lettre de Mme reçue le 27 juin 2019, dénonçant la prise de possession et la copie de ses documents d'identité, en dehors de tout cadre légal alors que celle-ci était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En second lieu, la position qu'aurait prise l'administration à l'égard d'un autre contribuable ne peut être regardée comme une interprétation de la loi, formellement admise par l'administration, au sens
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux point 3 du jugement n° 2103050/4-2 du 27 septembre 2021. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
- la régularité de la prise de possession est sans incidence sur le fonctionnement de l'ouvrage ; l'urgence justifiait une prise de possession en l'absence de réception des travaux et un état des lieux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CCAS de La Possession et M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La preuve de ce lien au moyen de la possession d'état n'est apportée que si un mode de preuve de la filiation comparable à la possession d'état est admis par la loi personnelle applicable, soit, en principe
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02040_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En deuxième lieu, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
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