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Juge des référés

ORCA_25VE01244_20250925

25 septembre 2025

par le tribunal correctionnel d’Evry à deux ans et six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, exécution provisoire et retrait total de l’autorité parentale pour des faits de privation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02246_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, délaissement de mineur de quinze ans compromettant sa santé ou sa sécurité, privation

Source officielle

5ème Chambre

DCA_24PA03681_20251203

3 décembre 2025

C... est défavorablement connu des services de police pour des faits, commis du 18 février 2015 au 24 février 2015, de privation de soins ou d’aliments compromettant la santé d’un mineur de quinze ans

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

3 mai 2023

circonstance que l'intéressée ait été informée le 6 mai 2021 par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dieppe du classement sans suite intervenu le 8 avril 2021 des faits d'homicide, privation

3ème Chambre

DCA_24NT01740_20241018

18 octobre 2024

en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux

1ère Chambre

DCA_21VE00652_20230220

20 février 2023

B souffre de problèmes de santé graves qui nécessitent des soins, mais sans produire la moindre pièce permettant d'évaluer le coût de ces soins, M. et Mme B ne justifient pas, comme ils en ont la charge

8ème chambre

DCA_22PA00292_20231120

20 novembre 2023

Une prise en charge diététique a été mise en place, permettant à la patiente de reprendre plus de cinq kilos durant son séjour dans cet établissement.

3ème Chambre

DCA_22NT00254_20221118

18 novembre 2022

Par courrier du 16 mai 2022, le greffier en chef de la cour a invité l'école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique à régulariser son mémoire afin de répondre

3ème Chambre

DCA_20VE01943_20220621

21 juin 2022

de récupération réguliers, ne permettent d'établir ni le coût des soins médicaux nécessaires à la prise en charge des pathologies par des cures en hôpitaux et stations thermales, ni ne justifient de l'absence

4ème chambre

DCA_24NT03503_20250627

27 juin 2025

de la prise d'eau.

8ème chambre

DCA_21PA00842_20220422

22 avril 2022

D et le défaut de surveillance du patient par le personnel soignant du groupe hospitalier Paul Guiraud lui ont fait perdre toute chance d'éviter de voir son état s'aggraver, d'être soigné et d'éviter son

Juge des référés

ORCA_25VE01957_20251104

4 novembre 2025

C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir et de délivrer à Mme D...

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

20 juin 2024

Toutefois, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00229_20230828

28 août 2023

Mme A C, ressortissante algérienne née le 6 juillet 1981, est entrée en France le 26 mai 2017 afin que son fils, né le 14 novembre 2010, reçoive des soins appropriés à son état de santé.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01217_20221018

18 octobre 2022

tribunal administratif de Bastia le 26 janvier 2021, son recours, enregistré sous le n° 21MA02500, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce même jugement est privé d'objet.

2ème chambre

DCA_23TL00479_20250715

15 juillet 2025

de son décès.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02362_20230525

25 mai 2023

noire, peut simplement constituer un milieu de transit très ponctuel entre le site de reproduction de l'espèce et ses zones d'alimentation ; les zones d'alimentation préférentielle du couple ayant établi

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02370_20241024

24 octobre 2024

en charge de son état.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00995_20240626

26 juin 2024

Si Mme B soutient également que l'absence de mise en place d'une alimentation entérale par jéjunostomie lors de la reprise chirurgicale n'est pas conforme aux règles de l'art, que son transfert vers l'hôpital

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00809_20220621

21 juin 2022

était en mesure de s'alimenter seule et de déplacer son fauteuil roulant manuel.