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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
du 28 décembre 2017 prévoyaient que le prix définitif serait fixé sur la base du bilan comptable de l'exercice clos au 31 décembre 2017 établi au plus tard le 28 février 2018 et qu'il était impossible
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
administratif ne s'est pas fondé sur un tel moyen pour rendre son jugement ; - la circonstance que les prix provisoires étaient définitivement fixés à une phase ultérieure est inopérante ; - les autres
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
en compte les prix tels qu'ils figurent dans le décompte final pour arrêter le décompte général et définitif du marché ; - le montant du décompte final doit être fixé à la somme de 354 698,39 euros
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01277_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de fixer à 50 %, à compter du 15 octobre 2017, le taux définitif d'invalidité pour son hypertension, et de reformuler le libellé de celle-ci.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle soutient que : - l'avenant n° 2 ne fixe pas la rémunération du maître d'œuvre ; l'avenant n° 3 ne fixe pas non plus sa rémunération définitive ; - sur une prétendue erreur d'appréciation dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
bilatéraux permanents » (fixés à 10 % d’invalidité), de « séquelles de traumatisme de l’épaule gauche » (fixées à 10 % d’invalidité) et de « séquelles de traumatismes du genou droit » (fixées à 10 % d
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
général et définitif du marché et condamné l'EPHAD à verser à la société Ridoret Menuiserie la somme correspondant à la différence entre le décompte général et définitif du marché tel que fixé par le
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
350 euros HT, soit 5 220 euros TTC, assortie des intérêts avec capitalisation des intérêts ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de fixer le décompte général et définitif de ce marché à la somme de
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
des demandes des membres du groupement, établir le montant du décompte général et définitif à la somme de 3 587 770,24 euros HT, fixer le solde du décompte général et définitif du marché à 130 686,39
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à sa date de radiation des cadres et de la partie de la prime de fonctions et de résultats dont il a été indument privé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cette société a également demandé au tribunal administratif de fixer le décompte définitif du marché résilié à la somme de 272 025,94 euros hors taxes et de condamner l'Établissement d'hébergement pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
nouveaux pour cette prestation, n°s 1101 et 1102, respectivement d'un montant de 60 064 euros HT et de 18 288 euros HT, ces prix nouveaux ont été fixés de manière définitive par les parties au sein de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02076_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'incompétence négative dont il serait entaché, faute de définition suffisamment précise des groupes de fonctions qu'il fixe.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06249_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En exécution de la décision portant interdiction définitive du territoire français, le préfet de la Seine-et-Marne a, par un arrêté du 7 octobre 2021, fixé le pays à destination duquel Mme B sera reconduite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le 18 mars 2022, l’ART a pris une décision expresse de rejet. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04968_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par deux décisions du 12 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé le montant auquel Mme A avait droit au titre de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03665_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
; - la décision du 13 février 2018 étant désormais devenue définitive, suite à l’intervention de l’ordonnance du tribunal administratif de A... du 27 mai 2024, la prise en compte de l’expérience et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
maître d’ouvrage de la mission APD. / En cas de dépassement du seuil de tolérance fixé à l’article 10.1 du présent CCAP, le forfait définitif de rémunération des éléments de mission restant à réaliser
Source officiellePage 1 sur 358