portant prolongation de la mesure de suspension initiale à titre conservatoire adoptée le 13 février 2020 à l'encontre de Monsieur C étaient entachées d'illégalité ; - en deuxième lieu, le contenu des procès-verbaux

Si le requérant soutient que des procès-verbaux d’audition de l’enquête administrative concernant M.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle l’inspection du travail a décidé de ne pas dresser de procès-verbal à l’encontre de la société

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de consultation du 6 août 2020 que M.

Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi à la même date et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

B figurant dans le tableau joint à l'enquête administrative.

La société Réseau Assistance soutient que le tribunal administratif a omis de répondre aux moyens tirés, d'une part, de ce que les agents ayant procédé aux opérations d'enquête et ayant dressé procès-verbaux

Toutefois, le dossier soumis à l'enquête publique relative à l'aménagement foncier comprenait notamment le procès-verbal des séances des 4 juillet 2014 et 6 mars 2015 de la CCAF.

Il ressort du procès-verbal de l'audition de M.

Au terme de l'enquête administrative diligentée parallèlement, il a été retenu à son encontre le fait d'avoir pris en compte deux cent quatre-vingt-neuf procurations de vote pré-rédigées, hors la présence

ait été établi ; le procès-verbal a été transmis plus de treize mois après qu'il a demandé au maire de constater les infractions ; le tribunal n'a pas pu s'assurer de la forme et du contenu du procès-verbal

administrative rendu le 3 juillet 2018 après une enquête sur site.

L'administration a informé la SARL Carrosserie du Mont-Blanc dans la proposition de rectification du 14 décembre 2015 de l'origine et de la teneur des procès-verbaux et de la base de données dont elle

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

C à partir notamment du procès-verbal du 6 mars 2014.

deux garages ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'ils n'ont pas été conviés aux opérations d'arpentage ; - l'arrêté de cessibilité ne comportait en annexe, ni le procès-verbal

A... les procès-verbaux de l’audition des plombiers de l’établissement, qui portait exclusivement sur les tuyaux en cuivre, ni de verser ces éléments dans son dossier administratif.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit, le 5 avril 2023, le procès-verbal de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et