Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...

Par un jugement n° 1800692 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a classé sans suite l’enquête pénale diligentée au motif que l’infraction n’était pas suffisamment caractérisée.

B à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint sous astreinte de procéder à l'enlèvement de son navire et a autorisé le département à y procéder, le cas échéant, d'office, d'autre part, a rejeté les

procédure pénale diligentée à l’égard de M.

Sur les autres moyens soulevés par M. et Mme D : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

du 21 août 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l’a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours, lui a interdit de sortir de ce département sans autorisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

voir se reprocher la commission d‘une infraction pénale ; le ministre des armées ne saurait davantage lui imputer l’absence de diligence ni affirmer qu’il « aurait porté atteinte à l’image du ministère

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête de M.

Par un jugement n° 2107265 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler la décision de mutation du 19 mars 2021, et, d'autre part, l'arrêté n° 426419-4306 du 28 mai 2021

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2024 et 20 août 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Donatini forêt et nature a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant dire droit, d'ordonner toutes mesures

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, la commune de Lille, représentée par Me Isabelle Béguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter