termes de son article 41 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

nationalité française : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

Elle soutient que : - il n’est pas établi, en l’absence de production de l’original du visa falsifié, que les irrégularités relevées présentaient un caractère manifeste dès lors que la copie du visa qui

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : () b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique

président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

41 de ce même décret : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'ordonner la production

irrégulier dès lors que, en méconnaissance des articles R. 411-5 et R. 611-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 5 du même code, le tribunal s'est fondé sur des pièces dont la production

l'article 41 du même décret : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

remettre en cause l’authenticité des documents d’état civil produits à l’appui de sa demande de titre, en particulier de son acte de naissance du 23 août 2017, dont le préfet n’a pas sollicité la production

par le rédacteur du procès-verbal, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, il apparaît, comme l'a relevé le tribunal, non seulement que la SARL NOV'DECO n'a pas exigé de son salarié étranger la production

spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs, pour un montant de 14 480 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine

Par suite, et sans qu'il y ait lieu de solliciter la production de l'original signé de la délégation de signature, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente

tribunal administratif de Toulouse de la décharger du paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine

cours de validité ; c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine

B a été invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans le délai d'un mois par la production d'un document original signé, par un courrier

mauvaise qualité des copies des documents qui servent de référence à la planche comparative ne permet pas de déduire que les anomalies constatées présentaient un caractère manifeste sur le document original

Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires

A... dispose de document d’identité ou de voyage dès lors, d’une part, que l’intéressé ne produit pas l’original de son passeport et, d’autre part, que celui-ci était expiré à la date de l’arrêté en litige

Egalement auditionné le jour du contrôle, le gérant de la SAS Les Délices de Montigny-lès-Cormeilles a seulement confirmé la production de la copie d'une carte nationale d'identité, tout en reconnaissant