AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
professionnelles ; - le refus litigieux constitue une entrave à l'exercice de son activité professionnelle en France, contraire au principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée
Source officielle