B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 3 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Loire a prolongé de douze mois l'interdiction de retour sur le territoire

Il résulte de ces dispositions, directement applicables, que l'autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève ni de l'existence d'une force majeure

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec

Par un jugement n° 2103939 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Elle a également demandé à ce tribunal d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre un arrêté portant titularisation.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l'arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans l’interdiction de retour sur le territoire

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé pour une durée de deux ans, l’interdiction de retour sur le territoire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, la commune de Montescot, représentée par Me Vigo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 février 2020 par lequel le président du centre communal d’action sociale de B... a décidé de prolonger son stage pour une durée

Par un jugement n° 2102624 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M.

A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 12 septembre 2024 par lesquels la préfète de l'Aube, d'une part, a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction

L'autorité administrative rend ce rapport public.

D devant le tribunal administratif de Montreuil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 27

Par un jugement n° 2000308 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 mars 2022 par lequel la maire de Paris lui a accordé une prolongation d’activité limitée à deux trimestres, jusqu’au 12 octobre

E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 9 mai 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé de 18 mois l’interdiction de retour sur le territoire

La décision par laquelle l'autorité administrative rejette, illégalement, une demande de prolongation d'activité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, pour

’organisme gestionnaire ; / (…)/ Le titulaire de l’autorisation adresse sa demande de prorogation à l’autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant d’attester de la date

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, qui a renvoyé sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie a fixé