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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
B était directeur commercial, dès lors qu'il était de l'intérêt de la société Alone et Co de lui consentir la promesse de cession d'actions conclue le 14 mars 2009 ; la promesse de cession des actions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
Le contrat de promesse de cession prévoyait un montant unitaire de part sociale de 1 684 euros ainsi qu'une clause de révision en cas de diminution du chiffre d'affaires de la société AJC Audit.
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
relève du régime exorbitant des contrats administratifs, et n'a pas pour objet l'exécution d'un service public ; - en second lieu, que les huit autres conventions en litige, qui s’analysent comme des promesses
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00493_20240617
17 juin 2024
Il produit en appel des pièces au soutien de ces moyens, consistant en un contrat de travail en tant qu'aide cuisinier et des bulletins de salaire, une attestation de ressources et une promesse de cession
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
Les circonstances que l'avis du SDIS et la promesse de cession de la parcelle AI 1 n'étaient pas joints et que la notice explicative ne mentionne pas les conditions dans lesquelles a été rendu l'avis du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
du Conseil d'Etat qu'il convient d'apprécier l'existence d'une telle intention lors de la promesse de cession des titres ; c'est donc à cette date, au plus tôt le 1er octobre 2002, que l'administration
1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
de justifier de leur qualité d'héritiers de la personne propriétaire du bien préempté, aujourd'hui décédée ; - la société ne justifie pas davantage d'un intérêt pour agir, faute de produire une promesse
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
Par deux propositions de rectification des 17 mars 2017 et 11 juin 2018, l'administration a notifié à M. et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 2015 et 2016
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
Par une proposition de rectification du 5 décembre 2017, l'administration fiscale a estimé que le prix de ces titres avait été sous-évalué et qu'en l'absence de contreparties, la cession de ceux-ci était
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la cession à laquelle l'administration fait référence ne peut valablement servir de terme de comparaison ; - la valorisation de la société Etats-Unis Développement (EUD) doit
DCA_23LY02490_20250813
si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
Si la SCCV Peyneau Développement s’est vu accorder un permis de construire sur les parcelles d’assiette des immeubles destinés à être démolis, sur la base d’une promesse de cession à son profit délivré
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (…) / (…) / 3.
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
que par la conclusion et l'existence à son profit d'une promesse de cession.
2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
à une telle cession.
DCA_23VE00597_20250626
Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession
DCA_23VE00598_20250626
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
conclu un contrat à durée indéterminée d'exercice privilégié praticien-clinique sur 14 lits, un litige est né entre lui et les autres associés de la clinique, résultant notamment de la caducité d'une promesse
DCA_22NT01658_20230707
de la société EUD à laquelle elle avait procédé le 19 janvier 2010, à hauteur de 2 500 061 euros, en exécution du contrat de cession d'actions conclu le 21 septembre 2009 avec la société cessionnaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
effectivement intervenue qu'en octobre 2020, soit postérieurement à la délibération, cette dernière mentionne toutefois que la société Foncière Grand Est bénéficiait, au moment de son adoption, d'une promesse
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