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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L’activité professionnelle de chaque magistrat fait l’objet
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
magistrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
Si celle-ci indique y avoir été conviée par un autre magistrat du PNF, il n'est pas contesté que seuls des magistrats étaient invités, ainsi qu'il ressort du message du 7 janvier 2020.
3ème chambre
DCA_23TL00494_20240528
28 mai 2024
A B a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse, d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son maintien en centre de rétention
Juge des référés
ORCA_24NC02656_20250207
7 février 2025
Par un arrêté du 13 août 2024, la préfète de l'Aube a prolongé l'interdiction de retour prononcée à son encontre pour une durée de deux ans. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02169_20250625
25 juin 2025
français prononcée à son encontre le 5 juin 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
B A s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.
DCA_21LY03976_20220608
A B s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.
DCA_21LY03977_20220608
DCA_21LY03978_20220608
DCA_21LY03979_20220608
DCA_21LY03980_20220608
DCA_21LY03981_20220608
DCA_21LY03982_20220608
DCA_21LY03984_20220608
DCA_21LY03985_20220608
DCA_21LY03986_20220608
DCA_21LY03989_20220608
DCA_21LY03990_20220608
DCA_21LY03993_20220608
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