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7 867 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22338_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association communale de chasse agréée d'Olette et la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales ont demandé au

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03187_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

n° de matricule 1395, d'un fusil de chasse n° de matricule 1360 et d'une carabine de chasse et de tir n° matricule 1CA16848.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cheese Nan a demandé au tribunal de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le directeur général

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05388_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Monin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109162 du 20 octobre 2022 ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01897_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Patrick Parain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel la ministre des armées a prononcé sa révocation ainsi que l'arrêté ministériel du 9 février

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00760_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de variante d'implantation retenu au regard des enjeux environnementaux ; l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce que le préfet se prévale de l'absence de la pertinence du choix des variantes au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 8 janvier 2024, la commune de Case-Pilote, représentée par Me Dumont, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02494_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un jugement n° 2000281 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé les décisions du 16 décembre 2019 et du 3 mars 2020 et a rejeté le surplus de la demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01011_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la SCIME, représentée par Me Cerveaux, demande au juge des référés : 1°) de réformer l'ordonnance du juge des référés du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03060_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... ainsi que les conclusions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 20MA01240 du 12 septembre 2022, la Cour, statuant sur l'appel de la société Gato a, avant de statuer sur ses demandes, prononcé un sursis à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02497_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La SNC Magasin 265 a présenté une demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne « Noz », dans un bâtiment existant désaffecté de 965 mètres carrés, situé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01587_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la demande d’exécution de l’arrêt du 12 mai 2022 : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01539_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B... devant le tribunal administratif de La Réunion tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00417_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

B devant le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01448_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un jugement n° 2407485 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04742_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2020 et le 19 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Banchetri, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02141_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2022 et 2 avril 2023, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00837_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

certaine d'une nidification ; - l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour ne leur est pas davantage opposable en tant que leur demande concerne également d'autres espèces protégées d'oiseaux

Source officielle

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