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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
Grenoble : 1°) de condamner l'EPDA C à lui verser la somme de 98 012,88 euros en réparation du préjudice que lui ont causé l'illégalité de son éviction et l'inertie fautive de son employeur à lui proposer
6ème Chambre
DCA_18PA00786_20230919
19 septembre 2023
ses droits à pension auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l'IRCANTEC pour l'ensemble de la période allant du 1er mars 2007 au 25 mars 2013, et lui avoir proposé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02716_20221116
16 novembre 2022
Par lettre du 13 septembre 2019, le directeur du centre hospitalier de Belleville a proposé à Mme A sa réintégration au sein de l'établissement à compter du 20 octobre 2019.
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
Toutefois, si elle se plaint de ce que l'emploi vacant en 2011 ne lui a pas été proposé, le refus illégal qui en résulte n'a pu lui préjudicier au-delà de la date d'effet de la proposition de réintégration
5ème chambre
DCA_20VE00800_20260416
16 avril 2026
En premier lieu, par son arrêt du 20 mars 2025, la cour a expressément jugé que la commune de Montreuil ne pouvait être regardée comme ayant exécuté son arrêt du 16 mars 2023 pour avoir proposé la réintégration
ORCA_21LY02714_20221116
DCA_20VE00236_20221116
décisions qui n'emportent que de simples modifications de missions sont des mesures d'ordre intérieur, que les retraits en cause n'ont modifié ni la résidence de l'agent ni sa situation et que la proposition
2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article 1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la
DCA_20VE00229_20221116
constitue pas une sanction déguisée dès lors que l'intéressée n'établit ni une perte de position hiérarchique, ni une perte de responsabilités, ni une perte de rémunération ; en tout état de cause, la proposition
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, conclu par une proposition de rectification du 15 mai 2018 notifiée selon la procédure contradictoire, Mme F a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt
5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
antérieurement occupé ; son contrat n’a jamais été rompu et son licenciement jamais autorisé ; il n’a donc pas fait l’objet de propositions de réintégration mais de reclassement ; dès lors qu’un licenciement
1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
ministre de l'économie et des finances et celui de l'action et des comptes publics ont mis fin à ses fonctions à compter du 2 janvier 2018 et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui proposer
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
L'article L. 1235-3 du même code dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03312_20231221
21 décembre 2023
malgré une proposition en ce sens lui ayant été faite par un courrier du 31 janvier 2020.
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
jugement du 20 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision de licenciement du 28 janvier 2022 et celle par laquelle son recours gracieux a été rejeté ; 3°) d'enjoindre à la Banque de France de le réintégrer
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
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