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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils soutiennent que : - Le crématorium n'est pas un bien de retour dès lors qu'il est la propriété d'un tiers au contrat de délégation de service public, qu'il résulte de la volonté des parties au contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
détendeur s'est défait ", que " ces produits et substances deviennent alors des déchets ne pouvant être réutilisés " et que " la production de déchet et leur rejet dans le domaine public ou dans des propriétés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété
Source officielle6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
K... et la société Serma, représentées par Me Cottin, demandent à la cour : 1°) à titre principal, d’homologuer le protocole d’accord issu de la médiation ; 2°) à titre subsidiaire, de faire droit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
que : - la requête est irrecevable en l'absence de délibération du conseil municipal l'autorisant et en l'absence d'intérêt à agir dès lors que les parcelles supportant les constructions sont la propriété
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public ; en outre, ce régime ne s’applique pas lorsque le phénomène d’augmentation du volume des eaux de ruissellement sur la propriété
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02015_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’ordonner la démolition des plots métalliques irrégulièrement implantés sur leur propriété.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Elle a été assujettie, à raison de ces constructions nouvelles, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’à la taxe spéciale d’équipement, au titre des années 2011 à 2018. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'exercice clos en 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de la dépréciation de la perte de valeur vénale de leur propriété ainsi que celle de 30 000 euros au titre du préjudice moral, des troubles de jouissance et des troubles dans les conditions d'existence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En tant que maître de cet ouvrage public, la communauté d’agglomération est donc responsable même sans faute des dommages ainsi causés par le dysfonctionnement de cet ouvrage à la propriété de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, dès lors que les renseignements ayant fondé l'imposition des revenus locatifs provenant de cette propriété n'émanaient pas de tiers mais des contribuables, l'article L. 76 B du livre des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02147_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ultimes non dangereux sur les territoires des communes d'Eroudeville, Le Ham et Ecausseville (Manche), a été assujettie à des compléments de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ultimes non dangereux sur les territoires des communes d'Eroudeville, Le Ham et Ecausseville (Manche), a été assujettie à des compléments de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00263_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
OI ; 3°) de mettre à la charge de la société Bio Propreté OI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande relatif à l’entretien des parties communes des immeubles d’habitation, propriétés de l’OPH Terres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01403_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité à laquelle a été soumise la société Propreté Environnement Industriel a révélé d’importantes omissions de recettes au titre des années 2014
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00856_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
requête enregistrée le 25 février 2020, la commune de Raulhac, représentée par Me Meral, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre
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