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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
être regardé comme ayant la qualité de propriétaire riverain ; étant déjà propriétaire du bien, le maire ne pouvait pas lui adresser une mise en demeure d’acquérir ce chemin rural ; ce propriétaire n’
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02972_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... ; seul ce propriétaire peut être regardé comme ayant la qualité de propriétaire riverain ; étant déjà propriétaire du bien, le maire ne pouvait pas lui adresser une mise en demeure d’acquérir ce chemin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., - les observations de Me Darson pour l’association des propriétaires riverains du littoral de Fouras (APRLF). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et ne peuvent être qualifiées de propriétaires riveraines - la responsabilité de la communauté d'agglomération de l'Albigeois est engagée en raison du caractère insuffisant et non-conforme des travaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La parcelle AE 249 desservant cette unité foncière a été scindée en trois parcelles n° 674, 675 et 676 qui ont été cédées par la commune de Roumare à trois propriétaires riverains.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
part, que les chemins de halage bordant les cours d'eau naturels ne sont pas juridiquement des chemins relevant du domaine public fluvial mais des servitudes de halage, lesquelles soumettent les propriétaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D... tendant à ce que soit rétablie la circulation publique, qui serait bloquée par un portail installé par un propriétaire riverain sur une portion de chemin de Vède aux Estiennes.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'Union des propriétaires riverains des galeries formant le passage du Caire, constituée sous forme d'association syndicale libre (ASL) en 1938, a pour objet l'administration des galeries qui constituent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02593_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
E, propriétaire riverain, au prix de 3 300 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de son adoption ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière dès lors qu'elle aurait dû être précédée de la mise en œuvre de la priorité accordée aux propriétaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la garantie que constitue la notification aux propriétaires riverains des trois éléments susmentionnés n'a donc pas été méconnue.
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