Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu’une ou plusieurs fractions d’un immeuble, l’acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02444_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, ne favorise pas le développement des cœurs d'ilots végétalisés en pleine terre, et compromet les objectifs de l'orientation " préserver au mieux les propriétés des sols vivants : avec des objectifs ambitieux
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
À cet égard, la conclusion du bail emphytéotique du 13 décembre 1993 par le syndicat mixte au profit de la commune de Vendres n'a pas eu pour effet de transférer la propriété du sol des parcelles BC 287
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D'autre part, la propriété du sol de ces parcelles, qui appartenaient initialement au syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de la basse vallée de l'Aude a été transférée au département
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
édiction, sans préjudice de la propriété du sol.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A partir de 2013, l'ASL du parc de la Berthelotière a acquis les parts de 67 des 79 colotis du lotissement puis cédé, en 2018, ces 67/79 tantièmes de quotes-parts indivises de la propriété du sol et des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit). () Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
DL27092018-03 du 27 septembre 2018 du conseil municipal de Lacanau ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lacanau en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
DL27092018-05 du 27 septembre 2018 du conseil municipal de Lacanau ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lacanau en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
° DL19122018-06 du 19 décembre 2018 du conseil municipal de Lacanau ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lacanau en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
° DL19122018-04 du 19 décembre 2018 du conseil municipal de Lacanau ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lacanau en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
° DL19122018-05 du 19 décembre 2018 du conseil municipal de Lacanau ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lacanau en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotissement La Gringue Sud dans le patrimoine de la commune n'a pas eu pour effet de lui faire perdre sa qualité de partie commune de lotissement dès lors que le code de l'urbanisme impose au lotisseur son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
n° DL31012019-03 du 31 janvier 2019 du conseil municipal de Lacanau ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lacanau en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotissement La Gringue Sud dans le patrimoine de la commune n'a pas eu pour effet de lui faire perdre sa qualité de partie commune de lotissement dès lors que le code de l'urbanisme impose au lotisseur son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotissement La Gringue Sud dans le patrimoine de la commune n'a pas eu pour effet de lui faire perdre sa qualité de partie commune de lotissement dès lors que le code de l'urbanisme impose au lotisseur son
Source officiellePage 1 sur 136