Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général (). 13.4.3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général (). 13.4.3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Cette clôture, qui intervenait postérieurement au 24 mai 2020, n'était pas prorogée de plein droit.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00263_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
régional, en vertu de l'article L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, a pu consentir à la prorogation temporaire tacite du contrat, les circonstances que cette prorogation n'a pas
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. /37. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Selon l'article 13.3.2 de ce même cahier : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
- la demande de la société d'études et de travaux d'étanchéité est irrecevable en ce qu'elle ne justifie pas de la réception de sa réclamation par le maître d'œuvre et le représentant du pouvoir adjudicateur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Si un différend survient (), ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le 10 mai 2019, la société Razel-Bec a adressé au pouvoir adjudicateur son projet de décompte final, faisant apparaître un solde positif de 399 314,31 euros toutes taxes comprises.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
pour la variante n° 1 ; - l'offre proposée par ce groupement pour la variante n° 2, qui n'était pas calculée à partir d'un taux, n'était pas conforme au règlement de la consultation, contrairement à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Si un différend survient () entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
par ses soins ; d'une part, elle ne justifie pas que l'offre d'achat retenue respecte les termes du III B du cahier des charges, relatif à la présentation des offres d'achat ; d'autre part, le prix proposé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un jugement n° 1903035 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision et enjoint à la SA d'HLM 3F Centre Val de Loire de proposer à M. et Mme C d'acquérir le bien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ce courrier constitue ainsi un recours gracieux qui a, en tout état de cause, été formé dans le délai de recours qu’il a ainsi prorogé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
le vendeur en interdisant une préemption partielle de ses biens ; - en faisant droit à la demande de déposer deux déclarations d'aliéner, le vendeur et son notaire ont prorogé de deux mois les délais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 18 janvier 2006 plus de trois mois après son édiction, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire délivré le 18 janvier 2006 et prorogé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Des avenants ont ensuite été conclus pour inclure des prestations complémentaires et pour prolonger de six mois le délai d'exécution imparti à la SAS AA Aménagement. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03113_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officiellePage 1 sur 3