Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En outre, en ce qui concerne les provisions pour charges, elles ne peuvent être déduites au titre d'un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits afférents à ces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
amélioration et de réparation de l’appartement du premier étage de l’immeuble situé 50 cours Mirabeau sont déductibles ; - la taxe foncière, les intérêts d’emprunt et frais annexes ainsi que les provisions
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il soutient que : - la provision pour risques croissants ne concerne pas des primes perçues d'avance ; - elle relève des règles applicables aux provisions pour pertes et non aux provisions pour charges
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02401_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
moyens d'appel ; - elle ne comporte aucun moyen s'agissant des rappels afférents à la taxe sur la valeur ajoutée déductible et du rehaussement de bénéfices industriels et commerciaux relatif à la provision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02723_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
envers les investisseurs propriétaires de ces logements, lesquelles obligations consistaient dans le maintien d’un mobilier de qualité à l’issue des contrats de bail ; ces provisions constituent des charges
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02478_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
rectification du 21 janvier 2019, l'administration lui a notifié une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016 résultant en particulier de la remise en cause d'une provision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
consommation d'énergie de chauffage d'eau chaude sanitaire et une somme de 126 euros afférente à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, soit une somme totale de 1 829,47 euros, de laquelle la provision
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
disposerait pas de revenus suffisants pour pouvoir acquitter la somme de 8 261 251 euros en cause, d'autant qu'il est redevable en outre de nombreux impôts, de cotisations URSAFF, d'appels et de provisions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
mettre en œuvre sa garantie, ce qui aurait permis une réalisation plus rapide des travaux et par suite une durée de vacance des locaux plus réduite ; - le préjudice réparable ne saurait inclure les provisions
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
relève des règles applicables aux provisions pour pertes et non aux provisions pour charges ; - il y a lieu d'appliquer les règles afférentes aux provisions techniques de prestations d'incapacité et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00426_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
revendiquer, sur le terrain de la loi, de droit à une provision relative à des charges déjà engagées, ou à une provision relative à une perte en l'absence d'évaluation des coûts prévisionnels afférents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées ultérieurement par l’entreprise, sans
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (…) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : () 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de
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