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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État ; - le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
En mai 2017, le syndicat intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SIETOM) de Chalosse a publié un avis d'appel public à la concurrence pour la fourniture et la pose d'équipements
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
relève d'une activité d'intérêt général et, partant, retenir que l'exécution d'un marché public de collecte de déchets ne relève pas des activités autorisées ; - dès lors que l'entreprise de M.
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pham, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
A... soutient que : – sa requête est recevable ; – la décision de la CLAC est entachée d’une erreur d’appréciation car les faits qu’elle a retenus ont donné lieu à des décisions de classement sans suite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant
DCA_20BX02948_20220707
du travail, lesquelles portent sur la teneur du contrat de droit public conclu par une personne publique chargée d'un service public administratif dans le cadre d'une reprise de l'activité d'une entité
DCA_20BX02949_20220707
DCA_20BX02950_20220707
3ème chambre
DCA_24PA03464_20250923
23 septembre 2025
, relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur un terrain situé « le Pont de la Poterie » sur la parcelle cadastrée 118 section ZD n° 43 à Claye-Souilly, ensemble
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
le juge retiendrait qu’il s’agit d’une installation de combustion, dès lors que l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations classées de stockage de déchets non dangereux impose la
2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
Les agents sont classés dans les corps d'accueil dans les conditions prévues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public. () " L'article 19 du décret n° 2005-631 du 30 mai
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00107_20221004
Angéniol, rapporteur public ; - et les observations de Me Brière substituant Me Claisse pour le conseil national des activités privées de sécurité. Deux notes en délibéré, présentées, pour M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02649_20220726
26 juillet 2022
1989 ;/ 4° De doctorant contractuel des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009. / Les personnes sont classées à un échelon de
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
, à compter de la publication du classement. 6.
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
Le préfet de la région Occitanie a publié un avis d'appel public à concurrence le 13 juillet 2017 en vue de l'attribution d'un marché de prestations d'archivage pour les services et établissements publics
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; - le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier
1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
litigieux d’installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - c’est à tort que le tribunal
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Winckel, représentant la commune de Claix, - et les observations de Me Jacques, représentant la société Grenoble Habitat.
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