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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. » L’article 28 du décret précité prévoit que : « Sont obligatoirement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
foncière et d'enjoindre au maire de la commune de Capbreton de publier ces deux délibérations au fichier immobilier et de les communiquer au service du cadastre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
immobilier, qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes, selon des modalités fixées par décret en Conseil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00681_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
immobilier, qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes, selon des modalités fixées par décret en Conseil
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
immobilier sur ces immeubles depuis le 1er janvier 1968.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
, tels qu'ils figurent au fichier immobilier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
au fichier immobilier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
immobilier ». 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le bien immobilier en cause ne pouvait faire l’objet d’une expropriation à raison de son appartenance au domaine public.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
immobilier ». 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. / La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, la prise de participation dans des sociétés immobilières ainsi que l’activité de conseil et de consultation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
immobilier ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Degand, rapporteur public ; les observations Me Lefevre substituant Me Forgeois pour la commune de Boulogne-sur-Mer. Considérant ce qui suit : M.
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