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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00033_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
est le délai raisonnable opposable à un demandeur d'asile entré régulièrement sur le territoire d'un Etat membre par l'intermédiaire de la réunification familiale " ; - elle justifie d'un motif légitime
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04047_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
d'Etat de renvoyer le jugement des requêtes n° 2103979 et 2103980 qu'elle a introduites le 13 juillet 2021 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Mme A a été recrutée par le Centre hospitalier d'Ardèche méridionale (CHAM) en qualité d'agent d'entretien qualifié pour une durée déterminée du 3 au 23 juin 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
préalablement à l'édiction du titre de perception en litige ; - celui-ci est infondé, dès lors que les retards qui lui sont reprochés par la commune de Saint-Malo sont la conséquence de causes légitimes
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02478_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
méconnaît les dispositions de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la fiche d’évaluation de vulnérabilité ne mentionne pas le nom, la qualité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En quatrième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01732_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En quatrième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01943_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Salamon, demande à la cour de renvoyer pour suspicion légitime à une juridiction autre que le tribunal administratif de la Martinique l’affaire n° 2500489 dont il a saisi ce tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00809_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03768_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A a été recruté par la commune de Perpignan en qualité d'agent contractuel de droit public le 28 novembre 2016 et a occupé un poste de jusqu'au 28 février 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04666_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
supporters a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit l'accès de plus de 200 personnes se prévalant de la qualité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de victime civile de guerre, ne peut, en tant que tel, être organisé de manière discriminatoire ; - elle porte atteinte au principe de sécurité juridique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
par le tribunal quant à l’erreur de calcul opérée par la ministre des armées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04474_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
par le tribunal quant à l’erreur de calcul opérée par la ministre des armées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03170_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
) à Strasbourg a refusé d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme B, ressortissante afghane née le 31 mars 1994, au motif qu'elle a présenté une demande d'asile, sans motif légitime
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03171_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B, ressortissant afghan né le 16 juin 2004, au motif qu'il a présenté une demande d'asile, sans motif légitime, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03172_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B, ressortissant afghan né le 8 mai 1993, au motif qu'il a présenté une demande d'asile, sans motif légitime, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03173_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas été informée sur le fait que ce dépassement de délai de 90 jours pouvait être justifié par des motifs légitimes
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