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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arès, le syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds et la société Oralia en qualité de syndic de la copropriété
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02145_20230824
24 août 2023
24 août 2023
refend est situé sur la parcelle cadastrée AC n° 124, en dehors du champ fixé à ses investigations ; que l'ordonnance attaquée fait état du " mur de refend appartenant à la société Lubiana " alors qu'en qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00869_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La société Nexity, en qualité de syndic de la résidence Les Charmettes située 30 avenue de Paris à Royan, a déposé une déclaration préalable le 22 février 2019 en vue du remplacement d'un claustra en façade
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par ailleurs, si les deux rapports précités ne font pas état d'un risque d'effondrement du mur mitoyen, ce risque est évoqué par le courriel adressé le 18 janvier 2018 par l'architecte Rigal au syndic
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2024 que la société Cofegi Gestion a été de nouveau désignée en qualité de syndic.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03737_20240216
16 février 2024
16 février 2024
23 mai 2022 ; - l'arrêté du 21 décembre 2020 a été signé par une autorité incompétente et est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de l'absence de qualité
Source officielle6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
en date du 27 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Versailles a rejeté la demande de permis de construire présentée en son nom par la société SOCAGI en qualité de syndic, en vue de l'installation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
F et B ; la qualité du syndic pour représenter les co-propriétaires n'est pas justifiée ; -la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève ; -la Cour pourra faire application des dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient qu’aucune conclusion n’est dirigée à son encontre et que sa responsabilité, en sa qualité de syndic de la copropriété, ne pourrait valablement être recherchée devant une juridiction de l’
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Dès lors, en se prononçant sur la fin de non-recevoir opposée par l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay tirée du défaut de qualité pour agir du syndicat de copropriété requérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'existence d'une fraude sur la qualité du pétitionnaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pour agir du syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " ; d'autre part, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la fin de non-recevoir tenant à la méconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
pour agir du syndic au nom du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel de la Mer ; l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires était insuffisamment précise quant à l'objet et à la finalité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il en résulte le syndic de copropriété n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires et que la FNAIM, en tant qu'elle représente les syndics de copropriétés et non les syndicats de copropriétaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande comme étant irrecevable pour défaut de qualité à agir du syndicat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA04291_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 8 à 16 avenue Boileau à Champigny-sur-Marne, agissant par son syndic, a demandé au tribunal administratif
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01375_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'une action contentieuse par le syndic ; le syndic a également été autorisé à relever appel par une décision de l'assemblée générale du 23 novembre 2024.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B lors de l'apport à la société THW Consulting, le 12 septembre 2014, de 560 titres de la société Syndic+. M.
Source officiellePage 1 sur 5