Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la

le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :/ (…) 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ».

dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comportait des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

Le 10 octobre 2022, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Les requêtes n° 23DA01800 et n° 23DA01815 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement ". 4.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Les requêtes enregistrées sous les n°s 23BX02695 et 23BX02696 présentent à juger les mêmes questions, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

B, représenté par Me Schwarz, demande à la Cour : 1°) de transmettre une question préjudicielle au juge des enfants, compétent pour statuer sur sa minorité et son isolement, et de surseoir à statuer

Les recours n° 22PA00718 et n° 22PA00734 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a infligé trois amendes de 10 000 euros chacune en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une

Eu égard à l'objet social qu'elles poursuivent et dès lors que les décisions réglementaires en litige sont de nature à affecter de façon spécifique la situation des usagers de nationalité étrangère présents

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen