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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
par Me Leclercq et Me Raspail, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête d’appel, de transmettre au Conseil d’Etat la question
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
Le moyen tiré de ce qu'elles sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution pose une question qui n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition
6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
de constitutionnalité au Conseil d'Etat () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3.
2ème chambre
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 3 septembre 2020 serait entaché d'une incompétence négative. 15.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
de l'impossibilité d'utiliser les contrôles historiques du fait des recoupements des valeurs maximales des contrôles négatifs et des valeurs minimales des contrôles positifs.
2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
en réponse à l’avis du commissaire enquêteur du 15 février 2022, que les mesures proposées sont nombreuses, précises et appropriées, comme l’a reconnu le commissaire enquêteur sur la question des orchis
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du
6ème chambre
DCA_23NT00149_20240409
9 avril 2024
Mme E a, le 29 avril 2020, formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet intervenue le 30 juin 2020.
ORCA_24DA01552_20240925
25 septembre 2024
la réponse de chacun ne pouvant être qu'affirmative ou négative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02217_20251015
15 octobre 2025
la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative.
3ème Chambre
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que le comité médical départemental, dont Mme A soutient qu'il a rendu un avis irrégulier le 13 février 2018, était saisi de la question du renouvellement
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00426_20221222
22 décembre 2022
Les auteurs de l'étude d'impact ont eux-mêmes également reconnu que la présence de l'outarde canepetière représentait un enjeu particulièrement élevé. 9.
3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
Un recours gracieux a été formé contre cette décision par l’association AUDACE le 6 juillet 2020 qui a été implicitement rejeté.
1ère chambre
DCA_22TL22236_20240523
23 mai 2024
la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative.
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
Les branchements particuliers au réseau public d'eau potable, ainsi que le compteur afférent à cette alimentation en eau potable, constituent des dépendances du réseau public de distribution d'eau potable
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de saisir, à titre subsidiaire, la Cour de justice de l’Union européenne d’une question
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. " 3.
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
Dès lors que ce jugement devait être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort, le tribunal administratif devait regarder la question préjudicielle tranchée par le juge judiciaire et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
Le respect des exigences énumérées au paragraphe 1, point b) et points e) à h), est assuré par des essais et des analyses officiels ou officiellement reconnus (…) / 6.
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