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129 résultats pour « règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00285_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Cottignies, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

étendu le 21 mars 2011, ni le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01100_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) FO et de la Fédération Equipement Environnement Transports et Services (

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01411_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03007_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03008_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03009_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00028_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E, épouse A B et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00029_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D, épouse A B et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00030_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D, épouse A B et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03006_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04098_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00388_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00393_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme B, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02690_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02688_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00267_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... et M. F...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05151_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00212_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E..., B..., Jaryd et G...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 11 du même règlement, " 2.

Source officielle