Elle fait valoir que : - aucune réception expresse ou tacite des travaux en litige n’est intervenue ; - elle n’a opposé aucun refus de réception à la société appelante qui n’aurait pu être caractérisé

tacite du 25 septembre 2019 et de rejeter l'intégralité des sommes réclamées par cette communauté de communes au titre du décompte général et définitif du 26 juin 2020.

tacite en litige avait disparu de l'ordonnancement juridique dès lors que cette décision de retrait n'était pas devenue définitive ; - le tribunal a méconnu son office en se prononçant sur le fond alors

référés s'est fondé sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite pour faire droit à sa demande ; contrairement à ce que soutient la commune pour la première fois en appel, la réception des

référés s'est fondé sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite pour faire droit à sa demande ; contrairement à ce que soutient la commune pour la première fois en appel, la réception des

opérations de réception ont été interrompues en raison de la survenance d'éboulements rocheux le 8 mars 2016 ; en tout état de cause, à supposer même qu'elle ait manifesté un refus de réceptionner les

du 8 octobre 2021, après établissement du décompte général définitif tacite.

des référés s'est fondé sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite pour faire droit à sa demande ; contrairement à ce que soutient la commune pour la première fois en appel, la réception

être regardée comme le retrait illégal de cette décision; - en tout état de cause, l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 n'est applicable qu'au retrait de décisions expresses de

A, n'ont fait l'objet ni d'un accusé de réception ni d'une décision expresse.

courir à compter de cette réception ; - ce délai a couru au plus tard à compter du procès-verbal de levée de ces réserves ; - le lot n° 2 doit être regardé comme ayant été tacitement réceptionné

B... en défense, le jugement attaqué n’est pas devenu définitif à son égard dès lors que l’objet même de son appel est de contester ce jugement en tant qu’il prononce l’annulation de la décision tacite

intervenu le décompte général et définitif tacite en application de l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux ; - si le tribunal administratif a considéré qu'aucun décompte général et définitif tacite n'était

tacite sans réserve n'a eu lieu.

Sur la base du rapport de l'expert judiciaire du 13 décembre 2015, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal le 20 juin 2017 d'une demande de provision.

qu'elle a établi et dont la société requérante a accusé réception le 18 septembre 2018 ; - la désignation d'un expert est inutile dès lors qu'elle est sollicitée plus de trois ans après la fin des

Il ressort également des pièces du dossier que par un arrêté du 27 octobre 2016, devenu définitif, le maire de Vitrolles a procédé au retrait du permis tacite né le 29 juillet 2016, motif pris de son illégalité

Après le rejet de sa demande indemnitaire préalable, réceptionnée par la commune d'Agen le 6 mai 2014, M.

de construire tacite, le maire ne pouvait que refuser de délivrer un certificat de permis tacite.

prononcée sous réserve, alors que la réception du 4 juillet 2018 n'était qu'assortie de réserves et ne nécessitait pas de procès-verbal de levée de réserves prévu par l'article 13.3.2 du même document