Par ailleurs, en premier lieu, la société Immopro a acquis, par un acte authentique du 28 mai 2014, deux maisons d'habitation et leur terrain d'assiette, figurant au cadastre section AC 321, situés 18,

principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, une réduction

donné acte d’un désistement d’action, dès lors qu’il résulte du point 5 du jugement qu’il était seulement donné acte d’un désistement d’instance.

Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.

D’une part, il résulte de l’instruction, notamment des termes de la proposition de rectification du 21 janvier 2020, que la société LM Promotion a acquis, par acte authentique du 18 janvier 2019, un bien

Toutefois cette simple copie, non authentifiée, ne peut être regardée comme un acte établi par les autorités algériennes dans les formes usitées dans ce pays.

de capital suivie neuf ans plus tard d'une réduction de capital, ou souscrire à des actions remboursables au bout de neuf ans, voies dans lesquelles le régime mère-fille aurait tout autant pu s'appliquer

Figurent au nombre de ces actes : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () ".

Il soutient que : - si la requête dont il a saisi le tribunal administratif de Lille présentait un caractère sommaire, elle n'annonçait pas pour autant la production ultérieure d'un mémoire complémentaire

Elle soutient que : - si la requête dont elle a saisi le tribunal administratif de Lille présentait un caractère sommaire, elle n'annonçait pas pour autant la production ultérieure d'un mémoire complémentaire

de la somme de 7 590 euros, l'a déchargée de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mai 2013 à hauteur de cette réduction

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

où sa substance est constatée dans un acte authentique. ".

Il fait en outre valoir que les terrains initialement acquis par la SAS Cletimmo étaient bâtis, de sorte que la condition d'identité juridique avec les terrains à bâtir ultérieurement revendus n'est pas

Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.