et notamment le nombre d’heures supplémentaires prises en compte, le montant des cotisations et contributions sociales prises en compte, le taux de réduction, le montant de la réduction, le montant de

Les heures supplémentaires effectuées ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de la durée maximale de travail fixée à 48 heures au cours d'une semaine et 44 heures

D'autre part, en vertu de l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine

la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à due concurrence de la réduction en base de 50 000 euros du

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

assujettis au titre des années 2012 à 2015 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015.

cotisation supplémentaire de contribution foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2017.

Il résulte de ces dispositions que le montant des indemnités dues à un agent au titre des heures supplémentaires accomplies la nuit, le week-end et les jours fériés doit être déterminé en combinant les

Il résulte de ces dispositions que le montant des indemnités dues à un agent au titre des heures supplémentaires accomplies la nuit, le week-end et les jours fériés doit être déterminé en combinant les

; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration de 80 % mises à leur charge ; 4°) de mettre à la charge

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

au titre de la réduction du temps de travail (ARTT), les heures supplémentaires, les jours de repos compensé badgé (RCB), ne constituaient pas des jours de congés au sens du paragraphe 1 de l'article

, à due concurrence de cette réduction de base, M. et Mme A, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, enfin

Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation. () ". 3.

aux heures complémentaires, de 60,21 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi

Elle soutient que : - la période au titre de laquelle l’indemnité est due doit comprendre celle durant laquelle elle n’était pas fonctionnaire ; - compte tenu des heures supplémentaires qu’elle a assurées

supplémentaires de taxe foncière au titre des années 2016 et 2017 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017 auxquelles elle a été assujettie pour le site de Vieux-Vy-sur-Couesnon

Par suite, l'administration justifie le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015. 13.

à fin de décharge des cotisations supplémentaires en cause afférentes à l'année 2015.