Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité sur la période du 2 octobre 1978 au 30 juin 2016 inclus étaient inférieurs à ceux auxquels il avait droit, M.

à intervenir opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne.

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

Cette imposition résulte notamment de la remise en cause de la déduction du résultat de cet exercice, au titre des provisions, d’une part, d’une somme de 180 000 euros, comptabilisée à raison d’un litige

D'autre part, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-PGR 10-70 n° 170 ne contient pas d'interprétation de la loi fiscale différente

Par un jugement n° 1915671/1 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer

au titre de l'année 2014, a rejeté le surplus de la demande de M. et Mme D tendant à la décharge des suppléments d'impôt et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années

D'une part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

D'une part, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un

D'une part, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un

; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des

BOI-REC-PREA-10-10-20 ; - l'administration n'était pas fondée à tirer des conséquences de l'absence de présentation de la comptabilité relative à l'exercice clos en 2012, dès lors, d'une part, qu'il

Par un jugement nos 2001947 - 2104010 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble, auquel la réclamation a été transmise d'office en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures

En premier lieu, en se prononçant par deux jugements distincts sur les demandes dont l'avaient saisi, d'une part, M. et Mme C, et d'autre part, D E.P.S., le tribunal administratif, qui n'était pas tenu

, plants, produits de défense des végétaux) et les façons culturales réalisées par des tiers sont retenus pour leur montant réel " (point n° 70) et, en cas d'option pour la variante dite M1, que " Les

Par un jugement n° 1919920 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014.

Par un jugement n° 1903310 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.

Par un jugement n° 1903314 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de sa demande.