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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00550_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du centre énitentiaire de aris la Santé a ordonné un régime dérogatoire de fouilles intégrales à son encontre du 12 mars 2024 au 12 juin 2024.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-80-10-80 n° 160 du 10 juillet 2018) que l'application du régime dérogatoire serait subordonnée au respect du dépôt de la déclaration du contribuable dans les délais légaux ; -en tout état de cause,
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il en est résulté une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 mise à leur charge par une proposition de rectification du 15 février 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, c’est à bon droit que l’administration a considéré que la modification de la qualification juridique des biens en cause faisait obstacle à ce que le régime dérogatoire prévu par l’article 268
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alarena a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D'autre part, les requérants se prévalent de la mise en œuvre du régime dérogatoire d'exonération prévu par les dispositions précitées de l'article 151 septies subordonné, notamment, à la condition tenant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ainsi, le moyen tiré de ce que ces deux versements auraient dû bénéficier de ce régime dérogatoire doit être écarté. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ce régime dérogatoire s’applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, la requérante se prévaut de la mise en œuvre du régime dérogatoire d'exonération prévu par les dispositions précitées de l'article 151 septies subordonné, notamment, à la condition tenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes réclamés au titre de la période du 29 octobre 2013 au 31 décembre 2016 ainsi que de la cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C-191/21), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le régime dérogatoire prévu à l’article 392 de la directive TVA s’applique aux seuls terrains à bâtir qui, définis comme tels par les Etats
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - les opérations de cession de terrains à bâtir en cause remplissent les conditions d'application du régime dérogatoire de taxe sur la valeur ajoutée dit " sur la marge " prévue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C-191/21), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le régime dérogatoire prévu à l'article 392 de la directive taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux seuls terrains à bâtir qui, définis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L’article 22 de l’annexe II au même code mentionne, parmi les immobilisations amortissables selon ce régime dérogatoire, les « immeubles et matériels des entreprises hôtelières ». 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des entreprises, elle relevait du régime dérogatoire prévu à l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Alors qu'elle a, dans ses déclarations souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à cette opération du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02653_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Alors qu'elle a, dans ses déclarations souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à cette opération du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
avait acquis comme immeuble achevé depuis plus de cinq ans, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement
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