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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
19 février 2024
La société Collecteam, en charge du régime d'assurance prévoyance souscrit par son employeur et auquel il a adhéré le 16 janvier 2015, a refusé de lui verser une rente d'invalidité complémentaire au motif
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé, attaché à la convention collective nationale des gardiens, concierges
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
décret : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
territoriale : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
territoriale : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01773_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
décision et d'enjoindre au syndicat d'équipement des communes des Landes de lui accorder le bénéfice du congé de longue maladie et de reconstituer sa carrière, son droit à avancement d'échelon, son régime
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01228_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
décision et d'enjoindre au syndicat d'équipement des communes des Landes de lui accorder le bénéfice du congé de longue maladie et de reconstituer sa carrière, son droit à avancement d'échelon, son régime
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
1988 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
condamner la commune de D à lui verser la somme globale de 122 000 euros en réparation de la discrimination dont il a été victime et de la perte de revenu résultant de l'absence de souscription à un régime
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D, alors salarié d'une société située en Suisse et résident fiscal français en 2013 et 2014, a bénéficié du 1er octobre 2003 au 30 juin 2012 d'un régime de prévoyance professionnelle suisse dite " deuxième
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de droit, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison d'une insuffisance de cotisation imputable à l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur, au régime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
ce décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
territoriale : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
rémunération de base définie à l'article 45 pour chacune des 12 premières années de service, soit la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00892_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
février 1991 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
1988 : " la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'espèce : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
territoriale : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
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