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344 résultats pour « rémunération mensuelle minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00235_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

et demi la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01445_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Un refus d'autorisation de travail lui a été opposé en raison d'un salaire inférieur à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail correspondant au SMIC à temps

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01844_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00743_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01004_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pendant la durée de cette autorisation, le ressortissant tunisien est autorisé à chercher et à exercer un emploi ouvrant droit à une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02925_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01990_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

proposé par la Sarl Dephi à Mme A est inférieur à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 du code du travail et que cette société ne justifie pas détenir les autorisations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00195_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

séjour en France d'une durée de validité d'un an renouvelable une fois () Pendant cette durée, les intéressés sont autorisés à exercer un emploi en relation avec leur formation et assorti d'une rémunération

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00234_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02021_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01622_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02851_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / () ". 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02707_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02838_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

La rémunération ainsi prévue était inférieure au seuil de rémunération applicable fixé par l’article D. 5221-21-1 du code du travail à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21800_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

l'emploi sollicité ; / 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02491_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00268_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

minimale mensuelle pour accorder une autorisation de travail édictées par l'article R. 5221-20 du code du travail n'étaient pas remplies.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00174_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

l'emploi sollicité ; 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04649_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; () ". 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02180_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 () ". 4.

Source officielle