AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et demi la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.
Source officiellePage 1 sur 18
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01445_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Un refus d'autorisation de travail lui a été opposé en raison d'un salaire inférieur à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail correspondant au SMIC à temps
Source officielle