L’article R. 613-4 de ce code permet toutefois au président de la formation de jugement de rouvrir l’instruction.

Il n’est pas même allégué que l’absence de réouverture de l’instruction afin d’appeler les parties à débattre à nouveau de ce point les a empêchés de discuter d’un quelconque élément au vu de cet avis

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

de la commune des Pennes-Mirabeau le versement de la somme de 7 000 euros et à la charge de la SCI INCO le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser.

la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. / Il en va de

Par une décision du 8 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

de l'Etat le versement à son profit de la part des frais exposés par lui et non compris dans les dépens laissée à sa charge par la décision l'admettant à l'aide juridictionnelle partielle et à Me Boukara

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties ". 3.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 ". 48.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 septembre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

F C devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de mettre à la charge de M. B I, M. D E et M.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

D... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a condamné la société Sanaa Ltd à verser à la région Hauts-de-France la somme de 1 772 271,64 euros TTC, a mis à sa charge les

Toutefois, la poursuite du débat contradictoire n’a pas donné lieu, au terme de cette instruction, à la tenue d’une nouvelle audience.