CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01000_20230831
31 août 2023
Il soutient que sa demande, en tant qu'elle porte sur la réparation du préjudice subi par l'administration, relève de la compétence du juge administratif. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
Vu : - l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - l'ordonnance n° 1902660 du 2 juillet 2019 du juge des référés
Juge des référés
ORCA_24NT02842_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat, dans sa rédaction applicable : « I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00057_20230919
19 septembre 2023
pas avoir appelé à la cause le ministre de l'éducation nationale, employeur public de Mme A, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines
3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
Elle soutient qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques, l'État est en droit
1ère Chambre
DCA_22VE02649_20241205
5 décembre 2024
maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
L'intéressée a alors demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme globale de 5 043 676 euros, en réparation de ces préjudices.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
subrogé dans ses droits, pouvait exercer contre l'assureur du tiers responsable, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances et que cette action, qui tend à l'exécution de l'obligation de réparer
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, et ce en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00085_20240326
26 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une somme de 27 920,08 euros en réparation de conséquences dommageables de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - le code général de la fonction publique ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation
2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
. / Elle traite les actions en réparation civile de l'Etat.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
16 octobre 2025
contexte de sa séparation d’avec son épouse, et qu’il avait, dans la mesure des ressources que lui procure cet emploi, payé, à la date de l’arrêté du 1er juillet 2024 contesté, l’intégralité des réparations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01648_20230323
23 mars 2023
C D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre et le docteur B à lui verser une indemnité de 599 266,33 euros en réparation de la cécité
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, en vigueur à la date du jugement et désormais
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
frères, ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique à leur verser des indemnités d'un montant total de 283 600 euros en réparation
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
DCA_23TL01120_20250506
Page 1 sur 215