La ministre de la transition écologique relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par les époux D à la requête d'appel : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.

En outre, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire

en méconnaissance du permis de construire, qui a été transmis au ministère public.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".

La requête a été communiquée le 15 juin 2023 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public.

faire régulariser sa requête par le ministre concerné.

soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction

Il ressort des pièces des dossiers du permis de construire initial, du permis de construire modificatif n° 1, ce dernier étant, contrairement à ce que soutiennent les intimés, signé par le maire de Châtel

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

L'article L. 480-2 du même code dispose que " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Ollioules a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ". En ce qui concerne le respect de la procédure contradictoire préalable : 6.

, que le pétitionnaire et le transporteur avaient fait réaliser les études utiles ; - le prétendu préjudice n'est pas imputable à une faute dans la délivrance du permis de construire, mais à l'absence

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Kerjean-Gauducheau représentant la société PE des Gours, et de Mme B représentant le ministre des armées et des anciens combattants.