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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
et justifié de la résiliation ; - la société requérante n'est pas fondée à remettre en cause la somme de 41 865,95 euros retenue au titre du solde du marché résilié ; les pénalités de retard sont justifiées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.
4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
au préalable le juge ; - l'avenant de résiliation prévoit la substitution de Nantes Métropole à la SELA dans toutes les procédures en cours et n'entraine pas, dans son principe, un appauvrissement de
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Si la société Autolib' demande à être indemnisée d'une somme de 300 000 euros au titre de la résiliation de ce contrat, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction qu'il aurait été conclu
4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
n’est pas requise dès lors qu’il ne s’agit pas d’une résiliation-sanction ; en tout état de cause, la résiliation étant justifiée au fond, le moyen tiré d’une motivation insuffisante est inopérant ;
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
D'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la résiliation est intervenue pour un motif d'intérêt général.
DCA_25LY02211_20260119
19 janvier 2026
La gravité et la persistance de ces fautes étaient de nature à fonder une résiliation du marché aux torts de la société Presse Média Santé.
6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
évacués, l'entreprise procéderait à un nettoyage soigné de la zone de travail selon un protocole comprenant notamment un contrôle visuel destiné à vérifier l'absence de résidus de matière contenant de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
Le 9 novembre 2018, le maire de Bélesta a prononcé la résiliation de cette convention aux torts de la délégataire.
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société SDCC est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant au
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
Le Concédant pourra retenir s'il y a lieu, sur le montant des reprises dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre toutes les installations en état normal de service ".
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire () en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire () 36.4.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Par un jugement du 30 juillet 2020, ce tribunal a résilié ce marché, avec effet à compter du 1er janvier 2021, au motif qu'en écartant à tort pour irrégularité l'offre du groupement dont était membre le
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
En second lieu, et en tout état de cause, d’une part, en l’absence de faute de l’administration à avoir résilié le contrat, elle n’est pas fondée à demander une indemnité de résiliation, une indemnisation
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
pour motif d’intérêt général ; - à supposer que le contrat ait été résilié pour motif d’intérêt général, elle aurait en tout état de cause été indemnisée sur le fondement de son article 25.
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - sa demande tendant à ce que le marché soit résilié aux torts exclusifs du CNC est recevable, s'agissant d'une demande de requalification de la résiliation ; - sa demande de première
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Résiliation pour motif d'intérêt général : Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
son mandat : () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
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