D'autre part, il est constant que la directrice des ressources humaines a été placée en arrêt maladie après la réunion des délégués du personnel du 12 octobre 2018.

du personnel, l'absence de tenue régulière de réunion des délégués du personnel sur plusieurs mois en 2015 ou la difficulté d'accès de ces délégués au registre des délégués, placé sous clé.

Il était par ailleurs investi des mandats de délégué syndical, représentant syndical en réunion de délégués du personnel, membre titulaire du comité d'établissement à Villefranche-sur-Saône, membre du

Toutefois, si lors d'une réunion des délégués du personnel le 25 février 2019, il a fait part de difficultés avec sa chef de service, il n'apparaît pas, contrairement à ce qu'il soutient, que la directrice

Elle soutient que : - la personne qui a sollicité l'autorisation de licencier M.

Il est constant que lors de la réunion des délégués du personnel du 11 janvier 2017, le projet de licenciement de Mme A pour inaptitude physique a été soumis non pas à l'avis des délégués du personnel

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 2017, soit à la demande du directeur d'agence, soit à sa propre demande s'agissant de celles relatives à sa participation aux réunions

En raison de sa qualité de délégué du personnel titulaire, ce licenciement était subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui a été accordée par décision du 30 mars 2022. M.

En raison de sa qualité de déléguée du personnel titulaire et de déléguée syndicale auprès de la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie - Force ouvrière (CSTC-FO), ce licenciement était

F pour motif disciplinaire, en lui reprochant d'avoir adopté un comportement exhibitionniste et de s'être livré à des pratiques d'onanisme pendant une réunion des délégués du personnel de l'établissement

Il exerce les mandats de délégué du personnel, de membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe, délégué syndical de la I et de coordinateur syndical de groupe.

B a rencontré, à compter du 20 octobre 2014, des difficultés dans l'exercice de son mandat de délégué du personnel.

l'avance la requérante, l'existence de pressions, de brimades et d'humiliations à son encontre ni qu'elle aurait été " systématiquement confrontée à des situations d'entrave au droit syndical et aux réunions

du personnel.

C conteste tout d'abord la régularité de la procédure de consultation des délégués du personnel en qualité de membre de la délégation unique du personnel au titre de la recherche de reclassement suite

du personnel détenu par l'appelante.

Selon les termes du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 14 février 2019, aucun poste compatible avec les préconisations du médecin du travail n'était disponible au sein de la société

Il détient les mandats de délégué syndical FO et de délégué du personnel de l'établissement de Lyon.

A a été élu aux élections des délégués du personnel.

Par un jugement n° 1901627 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.