Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'existence et l'homologation du rôle : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03609_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. / () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
initial par lequel les impositions en litige ont été mises en recouvrement ; l’émission d’un nouveau rôle rapporte le rôle initialement mis en recouvrement ; à défaut de rétablissement au rôle dans la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de prélèvements sociaux au titre de l'année 2008 figurant au rôle 91701 mis en recouvrement le 30 avril 2011, des prélèvements sociaux au titre de l'année 2008 figurant au rôle 95001 mis en recouvrement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20101_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
les mentions requises, ainsi qu'en attestent les extraits de rôle qu'il produit.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00753_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. / Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'imposition dès lors que les rôles supplémentaires ont été homologués par une autorité compétente et qu'ils comportent des informations suffisantes ; les rôles produits, qui ne sont pas des documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la régularité du rôle : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au rôle n° 53011 mis en recouvrement le 31 décembre 1996, de l'année 1995, mentionnées au rôle n° 53011 mis en recouvrement le 31 décembre 1996, de l'année 1996, mentionnées au rôle n° 53013 mis en recouvrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils soutiennent que : - l'administration étant dépourvue de tout titre exécutoire en l'absence de rôle d'imposition et de notification d'avis d'imposition, ainsi que l'a jugé la Cour d'appel de Reims
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01685_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, étant fixée par la décision administrative homologuant ce rôle. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B font valoir que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la régularité des rôles, dès lors que les extraits de rôle qu'elle a communiqués suite à leur demande sont datés du 8 janvier
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. / () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ce rôle doit comporter l’identification du contribuable, ainsi que le total par nature d’impôt et par année des sommes à acquitter.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 17 septembre 2020 tendant à établir avant le 31 décembre 2020, d’une part les rôles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ont été établis à une adresse erronée ; le rôle relatif aux contributions sociales ne correspond pas aux impositions mises en recouvrement ; les décisions portant homologation des rôles ont été prises
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03291_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge des prélèvements sociaux auxquelles Mme A D a été assujettie par voie de rôle : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01388_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le rôle doit comporter l’identification du contribuable, ainsi que le total par nature d’impôt et par année des sommes à acquitter.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. ". 7.
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