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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
. / Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. ". 5.
2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
du salaire net moyen des douze mois précédant la sortie, le tout étant divisé de moitié.
1ère Chambre
DCA_22VE02660_20230711
11 juillet 2023
B, entré en France en septembre 2005, à l'âge de 9 ans, avec son père, et scolarisé en France du mois de septembre 2005 au mois de juin 2010, a été mis en possession par erreur d'un passeport français
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01290_20250924
24 septembre 2025
de treize ans commis le 4 mai 2018 et à raison desquels elle a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 27 septembre 2018, à une peine d'emprisonnement de six mois
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03264_20230310
10 mars 2023
; - aucun texte n'autorise l'éloignement d'un étranger arrivé en France alors qu'il était âgé de moins de treize ans ; - aucun texte ne permet ni ne justifie la suppression de son dossier informatique
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
mois habituellement versée.
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas avoir sa résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. / () 3.
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
Il a, enfin, déterminé la valeur moyenne de la minoration de recettes observée sur la période de treize mois, soit 13 696,70 euros toutes taxes comprises, et constatant que les minorations de recettes
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée rappelle les violences et dégradations qui venaient de marquer un séjour organisé par l'association un mois et demi avant les projets d'accueil de loisirs et de séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01174_20231016
16 octobre 2023
A n'établit pas qu'il résidait habituellement en France avant l'âge treize ans.
Juge des référés
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
A a été condamné, le 9 mai 2001, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, le 16 août 2001 à deux mois d'emprisonnement pour vol, délit de fuite
ORCA_24VE03418_20250327
27 mars 2025
en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois
ORCA_21NC02653_20220624
24 juin 2022
ans et deux jours, soit treize ans révolus.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
Elle a ainsi retenu une quote-part des salaires, des treizièmes mois et des primes versés à ce dernier et a exclu les commissions qu'il avait perçues. 13.
ORCA_23VE00402_20240905
5 septembre 2024
A a été entendu le 14 avril 2022, par les services de police, sur sa situation administrative, avant l'édiction de la décision d'éloignement prise à son encontre le 6 mai 2022.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
En outre, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la commune d'Asnières-sur-Seine attribuait des indemnités à ses agents non-titulaires, telles que le " treizième mois " et la " prime de présentéisme
ORCA_24VE03185_20250318
18 mars 2025
l'un de ses parents depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03141_20260423
23 avril 2026
l’article L. 631-2 rappelées au point 2.
DCA_22DA00944_20221124
24 novembre 2022
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de
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