Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
par une jurisprudence ancienne et constante, codifiée en 2016 à l'article 1156 du code civil, un éventuel dépassement par le mandataire des pouvoirs qui lui sont délégués peut être couvert par la ratification
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
par une jurisprudence ancienne et constante, codifiée en 2016 à l'article 1156 du code civil, un éventuel dépassement par le mandataire des pouvoirs qui lui sont délégués peut être couvert par la ratification
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de signer la demande d’autorisation de licenciement a bien été ratifié par l’employeur ; - la jurisprudence considère, de manière constante, que la mise en œuvre d’une procédure de licenciement d’un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
devis pour les travaux sur le réservoir d'Herly, agissait en qualité de mandataire du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable du Plateau de Bellevue, lequel a d'ailleurs ratifié
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
justice administrative en ce qu'il rejette les conclusions des sociétés membres du GIE ; - c'est à tort qu'il a rejeté ces dernières conclusions comme irrecevables en se fondant sur l'absence de mandat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’intéressé était affecté, en dernier lieu, à l’établissement de Reims et était titulaire, notamment, du mandat de délégué syndical.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
un chiffre d'affaire de référence ", et était de bonne foi et a pensé que ce chiffre d'affaire était celui auquel elle aurait dû prétendre si les ventes des immeubles pour lesquels elle avait été mandatée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
purement technique qui peuvent être assumées par des salariés ou déléguées à un ou plusieurs prestataires extérieurs, autres que le dirigeant, ainsi que le prévoit ses statuts ; dans le cadre de son mandat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. ; elle a régulièrement ratifié la demande d'autorisation de licenciement avant et après la décision de l’inspection du travail ; – le délai entre la mise à pied conservatoire de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
C B, qu'il a donné des ordres de virement à la Banque Transatlantique du Luxembourg, il n'excipe pas d'un tel mandat, ni même d'une attestation de son frère qui confirmerait ses allégations.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
constructeur, en l'absence de contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1792-1-1° du code civil, de vente après achèvement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2-2° du même code, de mandat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article de l’article L. 2421-3 du code du travail, issu de l’ordonnance ci-dessus visée du 20 décembre 2017, ratifiée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de la Déclaration universelle des droits de l'homme, non ratifiée par la France, est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas
Source officiellePage 1 sur 2