QUE PONSOLA A ASSIGNE SON ASSUREUR POUR QU'IL LE GARANTISSE DE CETTE CONDAMNATION ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT

la société Temsol devait nécessairement signer l'acte de renonciation du 29 juillet 1987 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la ratification

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par la société Cofruitel à l'encontre de la SITRAM aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi alors, selon le moyen, que la ratification

lequel consiste uniquement en la formation à l'équitation et la promotion du cheval, la cour d'appel a violé l'article 2 des statuts de l'association et l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la ratification

société Alarm'Veille à ne pas vérifier les pouvoirs du syndic, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; Alors, subsidiairement, que la ratification

PLUS DE QUATRE-VINGTS COPROPRIETAIRES, SUR ENVIRON CENT VINGT QUI COMPOSENT LE SYNDICAT; QUE L'AUTORISATION DEVANT ETRE DONNEE A LA MAJORITE SIMPLE, IL JUSTIFIE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE LA RATIFICATION

, saisie de la question portant sur le mandat à donner à M.

demandée que par la Sofider, représentée, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; ALORS QUE 2°), l'acte passé par un mandataire et dépassant ses pouvoirs peut être régularisé par ratification

ratifie, expressément ou tacitement, l'acte accompli par le prétendu mandataire, la ratification que le prétendu mandant donne à l'acte accompli par le prétendu mandataire, opère rétroactivement mandat

au delà des termes du mandat ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît que la SAS Réunion Habitat a dépassé les limites de son mandat et que la déchéance du terme n'est pas intervenue régulièrement

Pour condamner la société Hôtel Charrière au paiement d'un solde de commissions, l'arrêt retient que la ratification par le mandant s'apprécie par rapport au mandat et non pas par rapport aux ventes intervenues

Y..., violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en faisant produire au pouvoir du 31 mai 1999 l'effet d'une ratification, par le mandant, des actes passés du mandataire,

qu'elle constatait s'analysait non pas en un défaut de signature de l'acte mais en une absence de pouvoir du mandataire, sanctionnée par une nullité relative, susceptible d'être couverte par une ratification

, du titulaire du mandat et de sa qualité à agir exclut que ce représentant puisse se prévaloir de la ratification de son mandat pour souscrire à une convention dont la validité est, selon l'article 1108

ne pas vérifier les pouvoirs de la société Isottrain Limited, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; Alors subsidiairement que la ratification

grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture unilatérale par la société Restonis du contrat du 15 mars 2016, alors : 1°) que la ratification

est obligé par les actes accomplis par le mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné dès lors qu'il a ratifié ces actes ; que dès lors la ratification par le mandant du contrat constaté par un

de l'acte de prêt par le mandant, M.