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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26TL00517_20260513
13 mai 2026
de dévolution de la charge de la preuve dès lors qu’en vertu de l’article 18 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 et du principe de confiance mutuelle, les demandeurs d’asile sont présumés avait reçu
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
la catégorie de réception " sous réserve " est reprise à l'identique dans la rubrique de réception " avec réserves ", ce dont il résulte que les réserves figurant dans la rubrique " sous réserve ", qui
DCA_24VE01611_20241010
DCA_24VE01610_20241010
dans la catégorie de réception " sous réserve " est reprise à l'identique dans la rubrique de réception " avec réserves ", ce dont il résulte que les réserves figurant dans la rubrique " sous réserve
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
acte et d'un relevé de décompte notariés et de relevés bancaires, qu'un prêt ayant pour objet le refinancement de comptes courants d'associés et de prêts immobiliers a été consenti par la banque allemande
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02210_20221110
10 novembre 2022
A contre ce refus a été rejeté par un jugement du tribunal administratif du 28 mai 2019. Par un nouveau courrier reçu à la préfecture le 20 avril 2018 et complété le 9 mai 2018, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt de la demande d'agrément de la société Préfabéton du 17 juin 2015, reçue le 22 juin 2015, l'administration lui a demandé des pièces
6ème Chambre
DCA_25PA01263_20260303
3 mars 2026
Sa demande n’a pas reçu de réponse expresse.
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
notification de l'ordonnance rejetant son référé-suspension ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il incombe à l'administration, sur injonction du
5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01178_20240307
7 mars 2024
Par un courrier du 25 mai 2021 reçu le 26 mai suivant, M.
2ème Chambre
DCA_24VE01436_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la revue municipale annuelle de Noizay, publiée en fin d’année 2020 comportait vingt-huit pages.
ORCA_25VE02478_20260310
10 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été reçue en entretien pour l’évaluation de sa vulnérabilité le 20 mai 2025.
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
Sur ce point, la société est ainsi fondée à soutenir que le refus d'agrément est entaché d'illégalité. 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01794_20240110
10 janvier 2024
A sa réintégration le 10 janvier 2019, elle a été reçue en entretien pour discuter des modalités de sa reprise et le lendemain, elle a reçu notification d'une lettre de mission l'informant d'une affectation
DCA_22NT03524_20240705
5 juillet 2024
Mme C épouse G relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
Pour annuler l'arrêté en litige, le tribunal administratif de Melun a relevé que si Mme A avait commis une faute en raison, d'une part, de son refus de cesser de verrouiller son bureau alors même que le
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02950_20241008
8 octobre 2024
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
Une mise en demeure complémentaire leur a été adressée le 26 mars 2018, portant sur les chèques et virements émanant de Mme D reçus en 2015, à laquelle ils ont répondu le 26 avril 2018.
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