Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 695 résultats pour « reclassement professionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 695 résultats pour « reclassement professionnel »
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Article R5123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08
Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après
Article R6152-378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
L'offre de reclassement mentionnée à l'article R. 6152-377 et proposée au praticien est écrite et précise. L'emploi de reclassement est compatible avec ses compétences professionnelles.
Article 2-2
de reclassement.
Article 2-1
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son établissement.
Article 2-1
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation
Article 1
L'effectif de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est doublé dans les départements du Nord et du Rhône.
Article 41-5
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.
Article R412-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
tenant compte de leurs aptitudes professionnelles et après avis de la commission paritaire compétente.
LEGIARTI000031519295
. - Projet professionnel de reclassement Souhaits exprimés par l'agent dans la perspective de son reclassement : Volet 3. - Suivi individualisé de l'agent Interventions du conseiller-carrière (actions, observations…) DATE ACTION OBSERVATION
Article 6
Les agents sont reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense au groupe VI de rémunération, dans l'une des professions ouvrières de la branche aéronautique correspondant à l'emploi qu'ils occupent en qualité d'agent contractuel.
Article 20
titulaire ou stagiaire dans l'un ces emplois sont reclassés respectivement dans les nouveaux emplois mentionnés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus.
Article 21
Les directions départementales du travail et de la main-d'œuvre et les sections spécialisées peuvent proposer aux rapatriés inscrits comme demandeurs d'emplois salariés un emploi dans leur spécialité ou leur reclassement dans une autre activité professionnelle
Article 2-1
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement
Article R717-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le reclassement social du pensionné est impossible et si celui-ci n'est pas hospitalisé.
Article L1233-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois, pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Article 17
Les ouvriers professionnels de 1re catégorie et les ouvriers professionnels de 2e catégorie qui ont été nommés à ces emplois par reclassement prononcé en application des dispositions de l'article 16 du décret 77-45 du 7 janvier 1977 susvisé conservent
Article 2
Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article précédent ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans l'échelle indiciaire prévue
Article 9
En cas de reclassement dans l'un des organismes visés à l'article 1er, l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Article 2
stagiaires du personnel visé à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle
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