La société Axcess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 164,96 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la non-reconduction

Vals du Dauphiné expansion a été repris par la communauté de communes « Les Vals du Dauphiné » qui s’est substituée au syndicat mixte et est ainsi redevable des factures émises ; – ce contrat, reconductible

motif légitime, sans aucune formalité et sans motivation, le centre hospitalier a commis une faute ; - si l'établissement de santé entend se prévaloir de la nullité du contrat résultant d'une reconduction

porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions.

D'autre part, il résulte des articles 3.1. des trois actes d'engagement que les trois lots du marché en litige ont été conclus pour une durée initiale d'un an reconductible de façon tacite par période

Le titulaire sera informé de la décision de reconduction ou de non reconduction du marché, au plus tard le 1er décembre de l'année en cours.

Le titulaire sera informé de la décision de reconduction ou de non reconduction du marché au plus tard le 1er décembre de l'année en cours.

admis la déductibilité fiscale de l'amortissement dans la décision SCA Pfizer du 14 octobre 2005, alors même que le renouvellement de ces autorisations est de plein droit ; - la clause de tacite reconduction

être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à demander l'annulation de la décision de ne pas renouveler une convention d'occupation du domaine public reconductible

avant cette date ; - en tout état de cause, aucune décision de non-reconduction n'a été formellement notifiée à la société Azur TV avant le 21 février 2019 ; - la décision de non-reconduction est

-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'offices, tiré de l'absence de contrat au-delà du 6 juillet 2017 eu égard à la non-reconduction

Il ajoute que l'agrément est reconductible pour une durée maximale de 4 ans, tant qu'il ne fait pas l'objet " d'une démarche d'annulation, de modification, ou d'un retrait " par les services de la DAAF

Il ajoute que l'agrément est reconductible pour une durée maximale de 4 ans, tant qu'il ne fait pas l'objet d'une démarche d'annulation, de modification, ou d'un retrait par les services de la DAAF de

pas été réalisée, s'est enrichie sans cause et doit lui reverser la somme de 18 810 euros correspondant aux sommes qu'elle lui a versées ; - subsidiairement, à supposer que la clause de tacite reconduction

, a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande et à marchés subséquents pour une durée de six ans, reconductible

stipulations de l'article 6 de la convention, interprétées au regard de la commune intention des parties prévoient que la convention est signée pour une durée de cinq ans, avec une période initiale et reconduction

Cet arrêté précisait que l’autorisation était renouvelée par tacite reconduction jusqu’au 31 août 2023 inclus et que, durant cette période, Mme B... percevrait 85,70% de son traitement.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le refus de reconduction d'une concession de jouissance.

ouvrent à la commission départementale des valeurs locatives une simple faculté de réexamen des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 du même code, sans que la reconduction

ouvrent à la commission départementale des valeurs locatives une simple faculté de réexamen des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 du même code, sans que la reconduction