. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation.<br/>

. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle.<br/>

. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle.<br/>

. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle.<br/>

. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle.<br/>

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.<br/>

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.<br/>

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.<br/>

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.<br/>

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.<br/>

. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité.<br/>

. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.<br/>

. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.<br/>

. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.<br/>

. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.<br/>

. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.<br/>

. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel.<br/>

. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation.<br/>

{"description": "La Cour rejette les recours et confirme les jugements attaqu\u00e9s, estimant que les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales \u00e9taient l\u00e9gales et conformes au droit."}

. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.<br/>