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Elle soutient que : - si elle a soutenu avoir débuté son activité le 22 janvier 2015, l'activité ayant auparavant été exercée sous la forme d'une entreprise individuelle, c'est à la suite d'un problème

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Un employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail. Seul l'emploi de procédé clandestin de surveillance est illicite. 6.

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

difficile le respect de ces obligations, ou l'existence d'une activité légalement exercée qui serait spécialement affectée par cette sujétion.

pour excès de pouvoir, l'interdiction de retour qui le fonde doit être annulée ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est irrégulière dès lors qu'elle est fondée sur

Si elle soutient également que l'activité d'achat/revente de quotas d'émission de gaz à effet de serre s'exerce de manière dématérialisée, cette circonstance ne saurait justifier, à elle seule, et compte