Sur le recours en contestation de la validité du contrat dont disposent les tiers : 6.

Auguste, le président du tribunal a estimé, qu'à la date du 14 mai 2023 d'introduction de son recours contre la décision du 5 mars 2022 par laquelle la collectivité territoriale de Guyane a implicitement

En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. /

ou la collectivité locale sont en droit d'exercer contre ce tiers une action en remboursement des prestations qu'ils ont servies ou maintenues à cet agent, en raison de son infirmité ou de sa maladie.

preuve de ce qu'elle était propriétaire des infrastructures au titre desquelles elle a émis les titres exécutoires en litige ; - elle apporte la preuve qu'elle-même ou les établissements publics auxquels

Il en résulte que des conclusions d’excès de pouvoir d’un tiers contre ces actes formellement détachables du contrat sont irrecevables. 4.

Le moyen d'ordre public envisagé est tiré de ce que la contestation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 janvier 2019 émis par la trésorerie municipale de Pantin tirée de la prescription

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

n°TP2020B000040 du 6 juin 2020 ainsi que la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre

Sud collectivités territoriales 31 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

dirigées contre l’arrêté du 20 juin 2022, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que ces conclusions étaient tardives et donc irrecevables ; en effet, alors que le délai de recours expirait

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur / Toutefois, l'introduction

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la collectivité de Corse tirée de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal doit être accueillie. 8.

publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office

Le délai de recours contre la délibération du 3 juin 2021 accordant le permis de construire en cause ayant ainsi commencé à courir à compter du 1er juillet 2021, le recours gracieux formé par courrier

également aux établissements publics de santé. / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet

du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public.

irrecevable à agir à son encontre, seul un recours à l'encontre des tiers définis comme tels par le code est envisageable.