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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01356_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A a formé un recours administratif préalable contre cette décision. 2. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Brest Métropole a émis un titre exécutoire en recouvrement de cette prestation qui a été payé par la commune.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
exécution des prestations confiées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, que les prestations ont été effectivement réalisées et qu’elle a payé, elle-même, les salariés au vu des factures établies
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La société Fraich'heure international lui a facturé des prestations de mise à disposition de personnel pour des travaux de nettoyage et de réfection du site ainsi que des prestations de maîtrise d'œuvre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de services, la TVA a été rejetée l'année où est intervenu le paiement de la prestation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La SAS Acte a également présenté une réclamation au directeur départemental des finances publiques de l'Isère tendant à la décharge des impositions mises en recouvrement par les avis de mise en recouvrement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
réalisées et non rémunérées, notamment au titre des prestations intellectuelles réalisées à hauteur de 85 %, sans déduction de la part revenant à Arc et Type et des prestations relatives à la phase réalisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La société Hekipia qui exerce une activité d'achat-revente de chalets pour les campings a eu recours, à partir de septembre 2015 aux prestations de la société de droit roumain Ghizonace, en vue du montage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En ce qui concerne le paiement des prestations réalisées : 8. L'article 44 du CCAG prévoit : " 44. 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : - les premiers juges n’ont pas suffisamment présenté ses moyens dans les visas de leur décision, qu’ils ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l’avis de mise en recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Cependant, il ressort de deux courriers électroniques que la société a échangés en mai 2011 avec une société de recouvrement mandatée par son fournisseur, que le montant restant à recouvrer était de seulement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Une nouvelle convention de prestations réciproques a été conclue le 1er juin 2000 entre le CHU de Nancy et l’EFS.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de dialyse en soins intensifs réalisée dans le cadre d'une prestation inter-établissements le 16 août 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ainsi que les actes de recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'avis de mise en recouvrement adressé au débiteur principal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Faute d'avoir recouru à cette méthode, l'administration ne rapporte pas la preuve que les écarts ainsi révélés doivent faire l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
grevant des prestations facturées par la Société Partimo, pour un montant total de 94 442 euros pénalités incluses.
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