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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
C E en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation de sa succession ;
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
B D en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux entre ses successibles, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation
Juge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
représentée par Me Gérard demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement
DCA_25VE01833_20250710
, représenté par Me Gérard demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement
1ère chambre
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
une date de proposition de rectification erronée reprise par le nouvel avis de mise en recouvrement qui s'en trouve vicié ; les numéros des avis de mise en recouvrement annulés sont également erronés
5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
successoraux de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
En conséquence, la somme totale de 91 467 euros a été mise en recouvrement le 31 décembre 2018.
1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
C A survenu le 1er avril 2018, les parts de l'EURL Guilguiffin ont été transmises à l'indivision successorale composée de Mme D et des trois enfants de M.
7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a cédé, le 7 juin 2017, 30 000 actions de la société GFI Informatique qui avaient été incluses dans l’actif successoral taxable à la suite du décès, survenu le 21
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
de Bordeaux en ce qu’il n’a que partiellement fait droit à leurs demandes indemnitaires ; 2°) de condamner le CHU de Bordeaux à leur verser la somme de 894 837,27 euros au titre de l’action successorale
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
O Z, 95 % des sommes demandées dans le cadre de l'action successorale, assorties des intérêts au taux légal ; 5°) de condamner le CHU de Bordeaux à verser à l'organisme de sécurité sociale basque Osakidetza
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
L'ONIAM n'apporte aucun élément de nature à établir que le recours à ces substances aurait été fautif en l'espèce. 5.